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Les services et licences logiciels (ci-après les « Services ») proposés à la vente sur le Site internet constituent l'offre du Fournisseur.
Le Fournisseur exerce une activité de distribution de logiciels destinés aux professionnels du secteur automobile (mécaniciens, carrossiers, agents de marques, centres de vitrage, vendeurs de véhicules d'occasion, etc…).
Les Services sont notamment mais non exclusivement :
Les logiciels distribués par le Fournisseur sont édités par des sociétés tierces. Le Fournisseur n'intervient qu'en qualité de distributeur. Les conditions d'utilisation propres à chaque éditeur s'appliquent en complément des présentes CGV et sont opposables au Client.
Les illustrations, captures d'écran et photographies présentées sur le Site internet sont fournies à titre informatif et ne sont pas contractuelles.
Le Fournisseur peut modifier à tout moment le contenu de son offre, les fonctionnalités des logiciels distribués ou les caractéristiques des services proposés, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
Les offres s'entendent dans la limite des disponibilités annoncées par les éditeurs.
L’abonnement souscrit comprend un volume limité et défini de données (chiffrages) tel que détaillé dans la commande.
Les chiffrages supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire au réel selon le tarif du Fournisseur en vigueur.
4.1. Acceptation de l’offre par le Client
La passation d'une commande sur le Site internet vaut acceptation de l'offre telle que décrite à l'article 3 et adhésion sans réserve aux présentes CGV.
La commande constitue une proposition de souscription aux services sélectionnés par le Client, selon les prix et caractéristiques affichés au moment de la commande.
4.2. Processus de commande
Le processus de commande s’effectue selon les étapes suivantes :
Étape 1 : Constitution du panier :
- Le Client sélectionne les Services qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier,
- Avant de valider sa commande, il peut en vérifier le contenu et y apporter toute modification utile.
- La validation du panier s’effectue en cliquant sur le bouton « Procéder à la commande ».
Étape 2 : Identification :
Le Client s'identifie en se connectant à son compte client, en créant un compte ou en poursuivant la commande sans création de compte selon les modalités proposées par le Site internet.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées.
Étape 3 : Validation et paiement :
Le Client choisit son mode de paiement parmi ceux proposés à l'article 6, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis procède au paiement ou à la transmission des éléments nécessaires à la mise en place du prélèvement bancaire.
Étape 4 : Acceptation de la commande par le Fournisseur
La commande ne devient définitive qu'après acceptation expresse du Fournisseur, matérialisée :
- en cas de paiement par carte bancaire, par l'envoi d'un courrier électronique de confirmation de réception du paiement ;
- en cas de paiement par prélèvement bancaire, par la signature par le Client et par le Fournisseur, du mandat de prélèvement SEPA.
Cette acceptation vaut formation du contrat. Jusqu'à cette acceptation, le Fournisseur reste libre de ne pas donner suite à la commande, notamment en cas d'indisponibilité du service auprès de l'éditeur, d'anomalie de paiement ou de litige antérieur non réglé avec le Client.
Une fois confirmée, la commande ne peut pas être annulée par le Client.
4.3. Absence de droit de rétractation
Les services étant souscrits par un professionnel pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation.
6.1. Modes de paiement
Le règlement s'effectue selon l'un des modes suivants :
- par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé, pour le règlement comptant et en totalité du prix de l'abonnement annuel ou de toute autre prestation ;
- par prélèvement bancaire SEPA, pour le règlement mensuel des abonnements souscrits avec engagement minimum de douze (12) mois.
Pour la mise en place du prélèvement bancaire, le Client adresse au Fournisseur, à l'adresse contact@booster-garage.fr, son relevé d'identité bancaire (RIB) ainsi qu'un extrait K-bis de moins de trois (3) mois.
La commande n'est traitée qu'après signature du mandat de prélèvement SEPA par les deux parties, Client et Fournisseur.
6.2. Date d’exigibilité
Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la commande pour les abonnements annuels et les prestations ponctuelles.
Pour les abonnements mensuels, chaque échéance est prélevée à la date convenue au mandat SEPA. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Le paiement n'est réputé définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur. Aucun accès logiciel n'est ouvert avant complet paiement du prix dû ou, pour les abonnements mensuels, avant signature effective du mandat SEPA.
6.3. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité ni mise en demeure préalable.
Ces pénalités sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC des sommes dues.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due par facture impayée, de plein droit et sans notification préalable, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
6.4. Résolution du contrat
En cas de non-respect de l’obligation de paiement à l’échéance, le contrat pourra être résolu de plein droit par le Fournisseur, sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’inexécution.
Cette résolution interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts que le Fournisseur pourrait réclamer.
Les sommes déjà versées par le Client resteront acquises au Fournisseur à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit de poursuivre le paiement du solde et/ou d’obtenir réparation du préjudice subi.
7.1. Durée
Les abonnements aux logiciels sont souscrits pour une durée initiale de douze (12) mois fermes, qu'il s'agisse d'un règlement annuel comptant ou d'un règlement par échéances mensuelles.
La durée court à compter de la date d'ouverture effective des accès au logiciel, communiquée au Client par courrier électronique.
Le Fournisseur propose également une période de test d’un mois sans engagement.
7.2. Fin de l’abonnement
L'abonnement prend fin de plein droit au terme de la période d'engagement de douze (12) mois, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune formalité ni d'adresser un quelconque préavis.
Pour continuer à bénéficier des services au-delà de cette échéance, le Client doit souscrire un nouvel abonnement auprès du Fournisseur, selon les modalités décrites à l'article 4 ou par tout autre moyen écrit. Le tarif applicable est alors celui en vigueur au jour de la nouvelle commande.
7.3. Résiliation anticipée
Toute résiliation à l'initiative du Client avant le terme de la période d'engagement de douze (12) mois entraîne l'exigibilité immédiate des échéances restant à courir jusqu'à ce terme, qui pourront être prélevées en une seule fois.
8.1. Mise en service
Dès conclusion du contrat dans les conditions de l'article 4.2, le Fournisseur procède au traitement de la commande dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) heures ouvrées.
Le Fournisseur contacte le Client pour procéder à l'ouverture du compte auprès de l'éditeur et, le cas échéant, à l'installation ou au paramétrage du logiciel. Le Client communique au Fournisseur toutes les informations nécessaires à cette mise en service.
Les délais de mise à disposition sont indicatifs. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de retard imputable au Client, à l'éditeur du logiciel ou à un cas de force majeure au sens de l'article 13.
8.2. Conditions d'accès
L'accès aux logiciels distribués s'effectue via les plateformes des éditeurs.
Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité des identifiants et mots de passe qui lui sont communiqués. Toute utilisation des accès est réputée effectuée sous la responsabilité du Client.
Le Client fait son affaire personnelle de la mise à disposition, dans ses locaux, d'un poste informatique et d'une connexion internet permettant l'usage des logiciels. Les configurations/installations minimales recommandées par les éditeurs sont à la charge du Client.
8.3. Réclamations
Toute réclamation relative à un défaut d'accès ou à un dysfonctionnement doit être adressée par écrit au Fournisseur dans un délai de sept (7) jours à compter de sa survenance, par courriel à contact@booster-garage.fr.
Le Fournisseur s'engage à transmettre la réclamation à l'éditeur concerné dans les meilleurs délais et à assister le Client dans la recherche d'une solution.
Le Fournisseur peut suspendre les accès du Client, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
La suspension n'emporte pas résiliation du contrat. Les sommes dues au titre de la période d'engagement restent exigibles.
En cas de rejet d’un prélèvement bancaire, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client les frais de rejet du prélèvement bancaire.